LA LOI FILLON EN BREF  La loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 réforme le système de retraite français. La loi rappelle des grands principes (réaffirmation du choix pour la retraite par répartition, égalité de traitement entre tous, etc.) et encourage le maintien en activité des seniors et la retraite par capitalisation via « le PERP », « l’Artclicle 83 », « le PERCO », « le Madelin ».  Le régime de base de retraite des salariés du secteur privé est profondément modifié par la loi Fillon : . l'âge du départ à la retraite, . le calcul de la pension (taux, nombre de trimestres, surcote, montant minimum), . les conditions d'octroi de la pension de réversion, et bien d'autres normes sont modifiées ou créées. A travers ces changements transparaît le souci de prendre en compte certaines situations particulières (partir plus tôt pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, assurer des revenus au conjoint survivant quel que soit son âge, etc.).  Les actifs devront travailler plus longtemps pour avoir un niveau de pension inévitablement inférieur à celui du système actuel.  A quel âge partir en retraite ? Le droit à la retraite est ouvert à l'âge de 60 ans. La réforme ne modifie pas ce seuil. En revanche, elle autorise les départs avant 60 ans pour les salariés handicapés ou ceux qui ont débuté tôt dans la vie active.  Nouveau montant des pensions La réforme apporte des modifications importantes aux éléments de la formule de calcul de la pension de retraite. A durée de cotisation égale, le montant des pensions devrait sensiblement diminuer. Ancienne formule : Pension = SAM*Taux*(Durée d'assurance / 150) Nouvelle formule : Pension = SAM*Taux*(Durée d'assurance / Durée de référence).  Taux Le taux maximal de liquidation de la pension (ou "taux plein") reste fixé à 50 %. Pour l'atteindre, le salarié doit valider un nombre suffisant de trimestres, tous révimes confondus. Ce minimum est progressivement allongé par la réforme.  Durée de cotisation Le nombre de trimestres validés dans le régime Sécurité sociale comprend les majorations suivantes, nouvelles ou dont les conditions d'attribution ont été modifiées :  . majorations pour enfants : 1 trimestre attribué dès la naissance, l'adoption ou la prise en charge effective de l'enfant, auquel s'ajoute 1 trimestre supplémentaire par année, dans la limite de 7 trimestres par enfant. Le nombre maximal de trimestres acquis grâce aux enfants élevés reste égal à 8. La durée minimale de 9 ans d'éducation auparavant exigée est supprimée. A noter également que pour les mères qui n'ont aucune période d'assurance ou assimilée postérieure au 1er janvier 1973, et qui ne peuvent donc bénéficier de cette majoration, il est attribué des points gratuits au titre de la réglementation antérieure au 1er janvier 1973.   . des trimestres supplémentaires accordés au titre du congé parental. Les deux majorations précédentes sont maintenues, mais au cas où la mère serait éligible aux deux, désormais seule est appliquée celle qui lui est la plus favorable, et non plus obligatoirement la majoration pour enfant élevé.   . 2,5 % / trimestre accompli après 65 ans si le nombre de trimestres, tous régimes confondus, est inférieur au nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein.   . 1 trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres, au profit des parents d'enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation spéciale d'éducation et à son complément. Cette majoration est cumulable avec celle des mères de famille pour enfant élevé. Seule la majoration pour les trimestres cotisés après 65 ans entre en vigueur à partir du 1er janvier 2004. Les autres sont entrées en application depuis le 24 août 2003.  Durée de référence La durée de référence fixée jusqu'à présent à 150 trimestres est allongée progressivement pour atteindre 158 trimestres pour les personnes nées en 1947. Cet allongement est réalisé à hauteur de 2 trimestres par an de 2004 à 2007, puis de 1 trimestre par an de 2008 à 2012. Corrélativement, la durée d'assurance maximale prise en compte s'aligne sur cette durée de référence. L'inégalité auparavant sous-jacente entre une personne qui avait validé entre 150 et 160 trimestres et une autre qui avait validé plus de 160 trimestres, toutes deux recevant une pension d'un même montant, n'a désormais plus lieu d'être. Mais les personnes qui ont une carrière incomplète vont néanmoins devoir supporter une diminution de leur pension. Année de naissance    Durée de référence (en trimestres) ------------------------------------------------ avant 1943                150 1944                        152 1945                        154 1946                        156 1947                        158 1948                        160 1949                        161 1950                        162 1951                        163 1952                        164 à partir de 1953         168  Surcote Les départs anticipés à la retraite et les départs reportés influent sur le montant de la pension, à la baisse ou à la hausse. La réforme Fillon crée une surcote, également applicable aux artisans et commerçants, sous réserve de mesures d'adaptation. Les trimestres cotisés depuis le 1er janvier 2004, au-delà du nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein et après 60 ans, ouvrent droit à un majoration de la pension, dont le taux est de 0,75 % par trimestre, soit 3% par an. A noter que le taux de la décote, applicable en cas de départ à la retraite avant d'avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein pourrait passer progressivement de 10 à 5 % en 2013 par année manquante. Rappelons que la décote ne s'applique pas aux personnes de 65 ans et plus.  Minimum contributif Les salariés qui ont cotisé pendant toute leur carrière sur la base de faibles revenus et qui ont droit à une retraite à taux plein, bénéficient du "minimum contributif", pension minimale. L'assuré reçoit soit un montant forfaitaire, soit un montant forfaitaire majoré grâce à ses trimestres cotisés, désormais distingués des trimestres simplement validés. Le calcul tient compte de l'affiliation à plusieurs régimes de retraite. C'est pourquoi l'ancienne règle sur le cumul des pensions portées au minimum contributif est abrogée. Une fois le minimum contributif calculé, il convient éventuellement d'ajouter la :   . bonification de 10 % pour avoir eu ou élevé au moins 3 enfants ;   . majoration pour conjoint à charge ;   . rente des retraites ouvrières et paysannes.  Revalorisation des pensions A partir du 1er janvier 2004, le montant des pensions est revalorisé annuellement sur la base d'un coefficient qui dépend de l'évolution des prix à la consommation, éventuellement réajusté l'année suivante. Le pouvoir d'achat des retraités devrait donc être maintenu. Cette règle s'applique également aux :   . allocations aux vieux travailleurs,   . allocation spéciale de vieillesse,   . allocation aux mères de famille,   . allocations supplémentaires (montant de l'allocation et plafond de ressources),   . et à la pension de réversion.  Pension de réversion : allégement des conditions La réforme allège les conditions de versement des pensions de réversion servies à partir du 1er juillet 2004. Seule subsiste une condition liée aux ressources du conjoint survivant ou, le cas échéant, du ménage. Les avantages personnels (pension de retraite ou d'invalidité) sont inclus dans ces ressources. L'âge, le nombre d'enfants, la durée du mariage, le non-remariage n'entrent plus en ligne de compte. A noter que la suppression de la condition d'âge est progressive. En conséquence :   . l'allocation veuvage est supprimée ;   . la majoration forfaitaire pour conjoint à charge est supprimée ;   . la majoration pour enfant à charge n'est plus soumise à la condition de non-remariage. La condition d'âge (avoir moins de 65 ans) est maintenue ;   . la règle sur le cumul pension de réversion – avantages personnels est remplacée, si les ressources du conjoint survivant ou du ménage sont supérieures à une limite forfaitaire, par une réduction à due concurrence. La bonification de 10 % pour enfants élevés est désormais exclue des avantages personnels. Info légales     Qui sommes nous ?     Vos garanties     Contact Copyright : www.Retraite-article83.Com © 2004 • - Tous droits réservés