LA MISE EN PLACE de la retraite Article 83    Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel. Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté ( maximun 12 mois). L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté. Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.    L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier. L’entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation. L’entreprise à l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat. En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l’employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu’il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise. Info légales     Qui sommes nous ?     Vos garanties     Contact Copyright : www.Retraite-article83.Com © 2007 • - Tous droits réservés